L'Education Amicale et Positive
L'Education Amicale et Positive
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Heureux maîtres de chiens appartenant à la première et deuxième catégorie de chiens prétendus dangereux, nous ne pouvons que trop vous conseiller de vous rendre sur le site : des 4 C Tout ce que vous devez savoir s'y trouve inscrit. Les démarches administratives, les dernières lois et décrets relatifs à la détention d'un chien catégorisé… Une information capitale pour tous les heureux maîtres d'un chien de deuxième catégorie.
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ATTESTATION D'APTITUDE (Permis chien)Voici la liste des formateurs MFEC habilités à dispenser les journées d'informations aux maîtres suite aux nouvelles lois en vigueur pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie.Michèle JEANMART : L'Ecole des Chiens 11, rue Monte au Ciel - 29100 DOUARNENEZ Contacts téléphoniques : 02 98 92 67 50 / 06 87 32 75 26 Renseignements et inscription : écrire à Michèle Jeanmart Siret n° : 444 477 632 00020 Méasson Géraldine : Dauphiné Education Canine N° de siret 484 620 474 00017 Contact téléphonique : 06 30 25 77 59 Renseignements et inscription Dauphineeducation Isabelle Raby : Top Dogs 72 Siret n° 514 074 004 00011 Contact téléphonique : 06 60 61 98 34 Renseignements et inscription : Écrire à Isabelle Raby Tonio Ruiz : Pile Poil Contact téléphonique : 06.62.61.2999 Contact mail : Écrire à Tonio Ruiz Renseignements et inscription Pile Poil Rubrique CCVV Coralie Chesne : Studio dogs Les Roux 37600 ST HIPPOLYTE Contact téléphonique : 02 47 94 85 18 / 06 68 13 98 05 Contact mail : Écrire à Coralie Chesne Renseignements et inscription Studio Dogs Nathalie Simon : vétérinaire comportementaliste et éducateur canin Siret n° : 325 387 470 00041 Contact téléphonique: 06 80 24 42 43 Renseignements et inscription : contact mail : Écrire à Nathalie Simon Sandrine Otsmane : Chien, Chat, mode d'Emploi Siret n° : 499 349 991 00012 Contact téléphonique: 06 64 64 28 86 / 01 64 40 85 09 Contact mail : Écrire à Sandrine Otsmane Renseignements et inscription Chien Chat Mode D'Emploi Paul Vassallo Siret n° : Contact téléphonique: 04 90 38 32 30 / 06 88 38 90 65 Contact mail : Écrire à Paul Vassallo Renseignements et inscription Ecole du Chiot Patrick Fournet : Cynophile Siret n° : 511 740 193 00012 Contact téléphonique: 06 80 56 53 29 Contact mail : Écrire à Patrick Fournet Renseignements et inscription Cynophile Patrick Leclercq : Animolidays Siret n° : 479 095 846 00024 Contact téléphonique: 02 33 43 08 08 / 06 80 71 58 98 Renseignements et inscription : Écrire à Patrick Leclercq Corinne Hubert : Chiens Zen 7, avenue de Saintonge - 86600 Lusignan Siret n° : 459 132 136 00013 Contact téléphonique: 05 49 58 54 25 / 06 21 54 22 15 Contact mail : Écrire à Corinne Hubert Renseignements et inscription Chiens Zen Jean-Claude Arnaud : ACCEFE Sarl 27, avenue de La Dame - 74200 Thonon les Bains Siret n° : 193 355 820 00017 Contact téléphonique: 06 08 02 68 66 Contact mail : Écrire à Jean-Claude Arnaud Renseignements et inscription Chiens Zen Claudine Bestautte : Centre d'Éducation, de formations et de loisirs canins 15, rue de l'Huine - 58200 Louvières Siret n° : 435 263 728 00014 Contact téléphonique: 03 25 03 25 32 ou 06 14 56 70 69 Contact mail : Écrire à Claudine Renseignements et inscription CELC Serge THIERRY : Le Chien de Bonne Compagnie Les Sapins, Beauvezet - 63310 St Sylvestre Pragoulin Siret n° : 409 301 215 00029 Contact téléphonique: 04 70 96 43 56 ou 06 50 12 60 54 Renseignements et inscription : Écrire à Serge Thierry |
Pour votre information, nous vous communiquons le texte ci-dessous résumant la situation actuelle à laquelle sont confrontés tous les maîtres de chiens de 1ère et 2e catégorie et tous les maîtres de chiens déclarés par X potentiellement dangereux (ayant ou non mordu).Ce texte a été écrit par Sandrine Ostmane, éducateur canin et comportementaliste chien et chat Adhérente du MFEC région Parisienne Son site : Chienchatmodedemploi Loi sur les chiens dits dangereux, où en est-on ? En début d’année, un article détaillait les nouvelles dispositions concernant les chiens dits dangereux. À cette date, certains décrets et arrêtés étaient encore en cours de rédaction. Nous sommes aujourd’hui en mesure de fournir aux propriétaires de chiens de ces catégories les nouvelles informations qui nous sont parvenues au sujet de leurs obligations. Dans le cas où d’autres textes paraitraient dans les mois à venir, de nouveaux articles vous tiendraient informés de l’évolution de la situation. La loi du 20 juin 2008 Elle prévoit l’évaluation comportementale du chien, l’attestation d’aptitude et le permis de détention. L’évaluation comportementale Elle est obligatoirement délivrée par un vétérinaire agréé (voir liste auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires de votre région). Selon la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l’évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout type de chien (de race ou non) déclaré potentiellement dangereux. NOTA : Elle devient obligatoire pour tous les chiens (tous âges confondus) de 1e et 2e catégorie (L. 211-13-1). Si l’acquisition du chiot survient après la loi, l’évaluation comportementale doit être effectuée entre les 8e et 12e mois du chien. L’évaluation comportementale ne peut être effectuée que sur des chiens préalablement identifiés (tatoués ou pucés). Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire de la commune de résidence du propriétaire ou au maire ayant demandé l’évaluation et au Fichier National Canin par le vétérinaire. Décret du 10 novembre 2008 Le vétérinaire apprécie le danger potentiel par niveaux de risque (1-2-3-4). Renouvellement possible selon classification. - Niveau 1 : Ne présente pas de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à son espèce ; pas de renouvellement ; - Niveau 2 : Risque de dangerosité faible ; renouvellement maximum 3 ans ; - Niveau 3 : risque de dangerosité critique ; renouvellement maximum 2 ans ; - Niveau 4 : risque de dangerosité élevé ; renouvellement maximum 1 an. Le vétérinaire informe que le chien doit être placé dans un lieu de détention adapté ou euthanasié. Un lieu de détention adapté est un lieu où le chien ne peut causer d’accident sous responsabilité du propriétaire. L’évaluation comportementale doit être renouvelée. - Pour les chiens mordeurs (L. 211-14-2) ; - Pour tous les chiens à la demande du maire. - VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE D’UN CHIEN DE 1ère et 2e CATÉGORIE L’attestation d’aptitude/ Formation des maîtres Les propriétaires de tous les chiens catégorisés (L. 211-14) ainsi que les propriétaires de chiens ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation comportementale de la part du maire (L.211-11) doivent suivre une formation de sensibilisation et de prévention des accidents qui dure une journée de sept heures. Ils doivent se soumettre à cette obligation avant le 31 décembre 2009. Cette formation est assurée par des professionnels canins habilités par la préfecture. Une liste de ces professionnels sera communiquée par chaque préfecture, en copie dans les mairies et à la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche au bureau des partenariats professionnels. À l’issue de la formation, l’attestation d’aptitude est délivrée par le formateur. Le permis de détention Tous les propriétaires de chiens (tous âges confondus) catégorisés (1e ou 2e catégorie) doivent obtenir dans cet ordre : - L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé ; - L’attestation d’aptitude aussi appelée formation des maîtres délivrée par un professionnel canin habilité. Ces deux documents leur permettront ensuite d’avoir accès au permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence. Pour l’obtenir, ils doivent présenter les documents suivants : - La carte d’identification du chien ; - Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ; - Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiler ; - Le justificatif de stérilisation (concerne les mâles et les femelles) pour les chiens de 1e catégorie ; - L’attestation d’assurance en cours de validité ; - L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire agréé ; - L’attestation d’aptitude/Formation des maîtres effectuée et délivrée par le formateur (professionnel canin). À noter : - Ce permis de détention est provisoire pour les chiens de moins de 12 mois. - Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention. - Une fois le permis accordé, il est nécessaire de toujours avoir le vaccin antirabique à jour ainsi que l’assurance. - Attention : En cas de changement de commune de résidence, le permis de détention doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Important : les personnes détenant un chien catégorisé (de 1e ou 2e catégorie) devront obtenir le permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi du 20 juin 2008). Les sanctions : Le code Rural précise que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’Article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal. En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. Une formule mémoire Évaluation comportementale (vétérinaire agréé) + Attestation d’aptitude/Formation des maîtres (professionnel canin habilité) + Carte d’identification du chien + Certificat de vaccination antirabique + Justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiller + Justificatif de stérilisation pour les chiens de 1e catégorie + Attestation d’assurance = Permis de détention Cet article synthétise les informations que nous détenons en cette fin d’été 2009. Des modifications peuvent encore survenir, aussi nous vous appelons à être vigilants et à consulter régulièrement nos articles car nous ne manquerons pas de vous communiquer en temps utile tous les renseignements qui vous aideront à simplifier vos démarches et la compréhension de la loi. |
