Alerte éthique

Alerte éthique

Concerne le fait de révéler ou signaler, pour une personne physique, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des faits survenus dans le champ professionnel portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Recueil du signalement

Vous effectuez un signalement sous une des formes suivantes :

Par e-mail à l’adresse : alertethique@mfec.fr

Objet du mail : « Alerte éthique » + votre identité

Accusé de réception sous 7 jours ouvrés

Traitement du signalement

Sous trois mois à partir de l'accusé de réception (ou à partir de 7 jours à défaut de ce dernier).

1

Examen de la recevabilité

  • Étude du contenu d’alerte.

  • 2

    Vérification de la matérialité

    • Vérification de la véracité du contenu de l’alerte.
    • Vous vous tenez disponible pour fournir des informations complémentaires si besoin.

  • 3

    Transmission Bureau ou clôture

    • Retour de la part du Bureau du MFEC.
    • Mise en œuvre de mesures.

    • Garanties de confidentialité

    La procédure garantit l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné. En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l’alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l’accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.

    Il ne peut être divulgué d’éléments de nature à identifier l’auteur du signalement, sauf consentement de celui-ci. Toute personne divulguant ces données confidentielles expose sa responsabilité pénale, en application de l’article 9 de la loi du 9 décembre 2016.

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